- acte de dénonciation
- акт о денонсации
Dictionnaire de droit français-russe.
acte de dénonciation
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Denonciation au Parquet — Dénonciation au Parquet La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une… … Wikipédia en Français
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Dénonciation — Le terme dénonciation désigne soit l acte d alerter, soit une rupture, soit la signification d actes de justice. Sommaire 1 Dénonciation comme « alerte » 1.1 Histoire 2 Dénonciation comme « annulation ou fin » … Wikipédia en Français
dénonciation — (dé non si a sion ; en poésie, de six syllabes) s. f. 1° Déclaration, publication. La dénonciation de la guerre. 2° Terme de droit. Acte qui fait connaître au débiteur l opposition formée sur lui entre les mains d un tiers. Acte par lequel … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
contre-dénonciation — [ kɔ̃trədenɔ̃sjasjɔ̃ ] n. f. • 1863; de contre et dénonciation ♦ Dr. Acte extrajudiciaire par lequel le saisissant porte à la connaissance du tiers saisi l assignation en validité adressée par lui au saisi. Des contre dénonciations. ● contre… … Encyclopédie Universelle
La Pharisienne — Auteur François Mauriac Genre roman de formation Date de parution 1941 La Pharisienne est un roman de François Mauriac, publié en 1941 aux éditions Grasset, et porté à l’écran en 1980 (avec Paul Crauchet, Nathalie Roussel). Publié pendant… … Wikipédia en Français
